AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28Liberté négative d'association : divergence de la Cour de cassation sur la question de la compatibilité de l'obligation d'adhésion aux associations communales de chasse agréées avec la Convention EDH

Liberté négative d'association : divergence de la Cour de cassation sur la question de la compatibilité de l'obligation d'adhésion aux associations communales de chasse agréées avec la Convention EDH

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

Commentaire par Louis BORÉ Docteur en droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

EXTRAIT *

En retenant sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée auxdites associations, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III (1er arrêt). En retenant que la loi Verdeille du 10 juillet 1964 ne porte pas atteinte à la liberté d'association garantie par la Convention européenne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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