AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28Paiement direct des sous-traitants : nécessité de rechercher si le maître de l'ouvrage a donné mandat au maître d'oeuvre de l'engager à cet effet

Paiement direct des sous-traitants : nécessité de rechercher si le maître de l'ouvrage a donné mandat au maître d'oeuvre de l'engager à cet effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

Commentaire par Daniel AMMAR Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait d'une note du maître d'oeuvre que le maître de l'ouvrage avait accepté le principe du paiement direct des entrepreneurs sous-traitants sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait donné mandat au maître d'oeuvre de l'engager à cet effet. Sous-traitance Entrepreneurs sous-traitants Paiement direct Maître de l'ouvrage Engagement Note du maître d'oeuvre Preuve (non) Mandat donné au maître d'oeuvre de l'engager (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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