AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28Quel pouvoir pour les juges du fond en matière de qualification de l'accident de trajet ?

Quel pouvoir pour les juges du fond en matière de qualification de l'accident de trajet ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

Commentaire par Yves SAINT-JOURS Professeur à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

a) Après avoir rappelé les dispositions applicables en l'espèce de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que constituait un accident de trajet l'accident de la circulation survenu après que le salarié qui s'était détourné de l'itinéraire le plus direct pour se rendre en voiture de son domicile à son lieu de travail ait, comme il le faisait habituellement, "déposé" sa compagne au lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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