TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Restitution CA Agen, 1re ch., 14 déc. 1995 ; Mlle D... c/ DDVS : Juris-Data n° 051701. La remise par la mère d'un enfant à un service habilité en vue de son adoption s'analyse en une renonciation unilatérale à exercer ses droits de maternité soumise aux règles de l'article 1124 du Code civil. Ce droit attaché à la procréation est un droit essentiel de la personnalité. Il ne peut y être renoncé en vue de l'adoption que par une personne jouissant de la pleine capacité civile ou assistée de la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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