TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Responsabilité Garantie CA Pau, 1re ch., 10 janv. 1996 ; Synd. gén. copr. rés. Les côteaux de Saint Agné et a. c/ Assurances Groupe de Paris : Juris-Data n° 040982. La faute invoquée contre l'architecte qui consisterait dans un défaut de vérification de la qualification de l'entreprise chargée de la pose de la toiture, s'analyse en un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles et plus précisément à son obligation de conseil. Par suite, en vertu du principe du non-cumul des responsabilités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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