TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Garantie CA Pau, 1re ch., 13 sept. 1995 ; SA Thermes Berot c/ Mme Claudel et a. : Juris-Data n° 051699. Le premier juge a à juste titre relevé que la responsabilité de l'entrepreneur qui a mis en oeuvre les ouvrages à l'origine du sinistre (pieux) ne pouvait être recherchée par le maître de l'ouvrage que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. En effet, s'agissant de désordres affectant un immeuble voisin et non l'ouvrage en cours de construction, l'entrepreneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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