TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Agen, 1re ch., 17 oct. 1995 ; Rigo c/ SCI Libération château de Lauzun : Juris-Data n° 050554. L'artisan chargé des travaux de réfection d'un château classé monument historique est soumis à une obligation de résultat consistant à délivrer un ouvrage conforme aux règles de l'art et en tout cas accepté par l'architecte des Monuments de France. Dès lors, engage sa responsabilité contractuelle, l'artisan tailleur de pierre qui n'a pas reproduit fidèlement aux (...)

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N°28 . 1996-07-10


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