TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Assurance maladie CA Bordeaux, ch. soc., 10 janv. 1996 ; Anglade c/ Mutuelle des travailleurs non salariés : Juris-Data n° 040388. L'article 54 de la Directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 prévoit que tout État membre dans lequel des contrats peuvent se substituer partiellement ou entièrement à la couverture maladie fournie par le régime légal de sécurité sociale, peut exiger que le contrat soit conforme à certaines dispositions légales. Il ne saurait être inféré de ce texte qu'il est désormais obligatoire (...)

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N°28 . 1996-07-10


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