TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Réserve successorale CA Pau, 1re ch., 21 févr. 1996 ; Mlle L... c/ Mlle D... : Juris-Data n° 040983. Une clause d'accroissement est valable et peut porter atteinte à la réserve successorale à deux conditions : comporter un aléa, ce qui n'est pas contesté en l'espèce et revêtir un caractère onéreux. Il en est bien ainsi lorsque la construction (terrain et maison) acquise par deux concubins avec clause d'accroissement au profit du survivant a été financée par trois prêts, dont les deux principaux payés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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