TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Médecine du travail CA Bordeaux, 1re ch. B, 20 déc. 1995 ; F... c/ Service médico-social de Cognac : Juris-Data n° 048832. Il est établi, quel qu'ait été l'avis contraire émis par le service médico-social, que l'état de l'appelant âgé lors de son départ de l'entreprise, de 41 ans seulement, n'avait subi aucune aggravation et que celui-ci était au contraire parfaitement apte à remplir les tâches auxquelles, compte tenu de sa faible qualification, son employeur l'avait affecté depuis de très nombreuses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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