TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Contrat d'apprentissage Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 7 mai 1996 ; Mme Goulet c/ Mme Brisset - pourvoi c/ Cons. prud'h. Coutances, 6 nov. 1992 (Juris-Data n° 001769). Ayant relevé que l'apprentie avait refusé à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de l'employeur, puis avait cessé le travail sans le prévenir et abandonné ses cours, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi caractérisé des manquements répétés de l'apprentie à ses obligations, a légalement justifié sa décision de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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