TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 9 mai 1996 ; Groupe Azur c/ MAAF - pourvoi c/ CA Versailles, 12 juill. 1993 (Juris-Data n° 001788). En 1975, un particulier conclut une police multirisques vie privée, puis en 1979 un contrat d'assurance scolaire avec une autre compagnie. Un dommage ayant été provoqué par le fils mineur de l'assuré, élève d'un collège, les deux assureurs étaient condamnés à indemnisation, mais l'assureur multirisques, rappelant qu'il était convenu que seul l'assureur premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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