TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Avocats salariés Cass. 1re civ., R., 9 mai 1996 ; Ordre des avocats au Barreau des Hauts-de-Seine c/ Union des jeunes avocats de Nanterre et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 16 févr. 1994 (Juris-Data n° 001792). L'article 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 énonce que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié. Les dispositions critiquées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement