TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 9 mai 1996 ; Cts Martelly c/ Giry et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 23 févr. 1994 (Juris-Data n° 001787). Si un avocat n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du Nouveau Code de procédure civile, il doit, dans ses rapports avec son client, être en mesure de justifier que le mandat reçu lui donne effectivement cette possibilité. La cour d'appel a, dans l'exercice (...)

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N°28 . 1996-07-10


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