TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., C., 9 mai 1996 ; Banque populaire de la Loire c/ Épx Esten et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 4 févr. 1994 (Juris-Data n° 001786). Doit être cassé l'arrêt qui déboute la banque créancière de son action contre la caution, aux motifs qu'il ne résultait pas de la mention manuscrite, portant la somme en chiffres et en lettres, sans faire référence aux conditions déterminant les obligations garanties, que la caution, n'exerçant pas de fonctions de responsabilité dans la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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