TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution. B) Obligation d'information annuelle de la caution Cass. 1re civ., R., 9 mai 1966 ; Mme Massiani, ès qual. c/ Crédit Lyonnais - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 janv. 1994 (Juris-Data n° 001790). La clause figurant dans l'acte de cautionnement, aux termes de laquelle le créancier lui accorde la faculté de ne rembourser la dette garantie que six mois après son exigibilité auprès du débiteur principal, s'analyse en un terme suspensif et non extinctif. Ainsi est-ce (...)

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N°28 . 1996-07-10


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