TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Sociétés étrangères Cass. com., C., 6 mai 1996 ; DGI c/ SA Séfiney - pourvoi c/ TGI Draguignan, 5 mai 1994 (Juris-Data n° 001763). Pour l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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