TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 9 mai 1996 ; Viateau c/ Cts Latreille et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 17 mars 1994 (Juris-Data n° 001791). Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il ne peut être reproché à un notaire un manquement à son devoir de conseil ou une faute professionnelle pour n'avoir pas remis au bénéficiaire de la promesse, préalablement ou concomitamment à la signature de la promesse de vente d'une maison, les arrêtés préfectoraux réservant l'immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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