TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

France Télécom Cass. com., R., 6 mai 1996 ; France Télécom c/ SA Communication média services [CMS] - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 7 févr. 1994 (Juris-Data n° 001766). C'est en se référant à la primauté des principes de droit communautaire sur le droit national, résultant des articles 86 et 90-1 du Traité de Rome, et sans apprécier la légalité de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 89-738 du 12 octobre 1989, que la cour d'appel a justement décidé (...)

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N°28 . 1996-07-10


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