TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., R., 9 mai 1996 ; Liance c/ Crédit municipal de Paris - pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. A, 22 févr. 1994 (Juris-Data n° 001784). Les dispositions de l'article R. 241-4 du Code des communes, qui confèrent aux établissements publics communaux le pouvoir de délivrer des titres exécutoires pour le recouvrement de leurs créances, relèvent de l'ordre public, comme celles de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (L. 10 janv. 1978, art. 27). Pour autant, elles ne contredisent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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