TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Fixation Cass. soc., C., 6 mai 1996 ; URSSAF des Bouches-du-Rhône c/ Mme Féraud et a - pourvois c/ Cons. prud'h. Marseille, 3 déc. 1991 (Juris-Data n° 001767). Les sommes versées suite à un avancement d'échelon constituent un élément de salaire à prendre en considération pour déterminer si le minimum conventionnel de salaire prévu par le protocole d'accord du 3 mars 1987 relatif au personnel de la sécurité sociale a été atteint ou s'il y a lieu de verser une indemnité différentielle.

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N°28 . 1996-07-10


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