TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C. sans renvoi, 9 mai 1996 ; URSSAF de Seine-et-Marne c/ Sté Sonacotra - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 20 mai 1994 (Juris-Data n° 001780). En annulant le redressement signifié par l'URSSAF, les juges du fond ont violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. En effet, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, un accord d'intéressement doit bénéficier à l'ensemble du personnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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