TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 9 mai 1996 ; URSSAF d'Eure-et-Loir c/ Banque populaire de la région Ouest de Paris - pourvoi c/ CA Versailles, 11 janv. 1994 (Juris-Data n° 001776). En annulant le redressement effectué par l'URSSAF qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement, les juges du fond ont violé les articles 1 à 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, (...)

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N°28 . 1996-07-10


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