TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 9 mai 1996 ; SA Isolba c/ URSSAF d'Eure-et-Loir et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 26 oct. 1993 (Juris-Data n° 001774). Les juges du fond ont à juste titre confirmé le bien-fondé du redressement effectué par l'URSSAF qui a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées par la société en application d'un accord d'intéressement conclu avec son personnel. En effet, ces sommes ont été substituées à une prime allouée en contrepartie du travail et ne bénéficient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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