AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28Évaluation du droit à indemnisation du propriétaire d'un tableau ayant successivement fait l'objet d'une interdiction à l'exportation et d'un classement d'office

Évaluation du droit à indemnisation du propriétaire d'un tableau ayant successivement fait l'objet d'une interdiction à l'exportation et d'un classement d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

Commentaire par Jean-François POLI Maître de conférences à l'Université de Corse

EXTRAIT *

Ayant souverainement retenu que le refus d'autorisation d'exportation notifié au propriétaire du tableau de Van Gogh intitulé "Jardin à Auvers" se fondait sur la seule mesure de classement d'office du tableau qui, par application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1913, se trouvait ainsi définitivement interdit d'exportation, la cour d'appel en a justement déduit que le préjudice résultant de cette interdiction avait pour seule origine la mesure de classement d'office qui, en vertu de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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