AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28Conséquences du décès de l'une des parties lors d'une instance en cassation

Conséquences du décès de l'une des parties lors d'une instance en cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

Commentaire par Catherine PUIGELIER Maître de conférences à l'Université de Paris XIII, Directrice de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

Si l'instance de cassation a été interrompue du fait du décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance. Interruption d'instance Instance en cassation Décès du demandeur Interruption Reprise (non) Péremption de l'instance (non) Cass. 2e civ., 1er mars 1995 ; Garreau c/ Épx Verriele. Note. Un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er mars 1995 (Bull. civ. II, n° 64 ; D. 1996, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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