AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28Renouvellement des baux commerciaux à loyer variable : la Cour d'appel de Paris confirme la compétence du juge de la propriété commerciale

Renouvellement des baux commerciaux à loyer variable : la Cour d'appel de Paris confirme la compétence du juge de la propriété commerciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

Commentaire par Bruno BOCCARA Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties n'a nullement pour effet de faire échec au droit de renouvellement régi par le décret du 30 septembre 1953 car il s'agit seulement d'un mode contractuel de détermination des loyers à intervalles réguliers valable pour la durée du bail qui n'est exclusif par nature que des mécanismes de révision des articles 27 et 28 dudit décret. En revanche, son adoption par les parties ne saurait les priver, sauf volonté expresse de leur part, non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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