La fin et les moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

La solution des litiges portés devant les juridictions administratives requiert, appel compris, un délai moyen de 6 ans. Pour abréger ces délais, véritable déni de justice, un nouveau degré de juridiction sera créé... Les praticiens, les justiciables apprécieront. Mais le Conseil d'État, très provisoirement, verra décroître le nombre des affaires en instance. L'enseignement est inadapté, il ne répond pas aux besoins de l'économie. Pour le réformer une commission a été créée. Elle comprend une écrasante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement