Accidents du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

▪ Le salarié est au temps et au lieu de son travail, au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu 1'article L. 411-1 dans la nouvelle codification, tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les dépendances de l'établissement où il est employé, en l'espèce, un parc de stationnement aménagé à cet effet par le patron (Cass. Ass. plén. (2 arrêts) 3 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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