Saisie immobilière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

Selon les articles L. 123-1 et L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en la cause, lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues par le second desdits articles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, dans le cas d'une saisie convertie en vente volontaire, ayant porté sur un bien réservé dans le plan (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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