AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Une méconnaissance du droit international (à propos de la rétroactivité in mitius)

Une méconnaissance du droit international (à propos de la rétroactivité in mitius)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

Etude par André HUET

EXTRAIT *

Depuis un arrêt du 3 février 1986, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dit et répète à un rythme qui va croissant qu' « en l'absence de dispositions contraires expresses », une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui édicté des peines plus douces s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés (Cass. crim. 3 février 1986 : Bull. crim., n° 41 ; J.C.P. 1986, IV, 101 ; — 10 mars 1986, trois arrêts : Bull. crim., n° 97 ; D.S. 1986, 182, note Derrida (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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