AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29SAISIE IMMOBILIÈRE. - Société de crédit immobilier. D. 28 février 1852. Date de l'adjudication. Délai pour inscrire un dire au cahier des charges. Sanction du non-respect de ce délai.

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Société de crédit immobilier. D. 28 février 1852. Date de l'adjudication. Délai pour inscrire un dire au cahier des charges. Sanction du non-respect de ce délai.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Laon, 1re Ch., audience des saisies immobilières, 2 décembre 1986 ; Époux Poite c. Société anonyme de crédit immobilier du département de l'Aisne. Aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente. Le créancier poursuivant ayant fait sommation de prendre connaissance du cahier des charges le jour même où le délai expirait, le saisi ne pouvait respecter le délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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