AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29COMPÉTENCE (EN MATIÈRE COMMERCIALE).-Compétence territoriale. Clauses attributives de compétence inconciliables. Effet. Annulation. Application du droit commun.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE COMMERCIALE).-Compétence territoriale. Clauses attributives de compétence inconciliables. Effet. Annulation. Application du droit commun.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Cass. com. 20 novembre 1984 ; Société Freudenberg c. société des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée. Lorsque deux clauses attributives de juridiction figurant sur des documents contractuels émanant d'un vendeur et d'un acheteur sont inconciliables, elles ont pour effet de s'annuler et, dans un tel cas, la désignation de la juridiction territorialement compétente est régie par les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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