AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Loyer de renouvellement. Plafonnement ou déplafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6, al. 1. L. n° 86-12,6 janvier 1986. Application dans le temps. Rétroactivité (non). Application de la loi du congé (oui).

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Loyer de renouvellement. Plafonnement ou déplafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6, al. 1. L. n° 86-12,6 janvier 1986. Application dans le temps. Rétroactivité (non). Application de la loi du congé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Paris, 16e Ch., sect. A, 25 mars 1987 ; Mme Roy c. Mme Bouvais de la Fleuriaye. Il est certain que la loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 n'est pas rétroactive ni interprétative puisqu'elle se borne à amodier les effets de l'article 23-6, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, et qu'elle n'est pas davantage un texte de procédure. La situation juridique des parties se trouve déterminée le jour même de la notification du congé, dès lors que le congé était postérieur à l'expiration du bail de neuf ans ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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