AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Accidents du travail. — Prestations. État de la victime. Guérison ou consolidation des blessures. Date. Omission d'envoi du certificat médical dans les dix jours de la notification par la Caisse de la date proposée. Date proposée par la Caisse. Caractère définitif

Accidents du travail. — Prestations. État de la victime. Guérison ou consolidation des blessures. Date. Omission d'envoi du certificat médical dans les dix jours de la notification par la Caisse de la date proposée. Date proposée par la Caisse. Caractère définitif

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 13 mai 1987 ; Aymard). Il résulte des dispositions de l'article 118 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, que dans le cas où le certificat médical prévu à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 441-6 dans la nouvelle codification, n'a pas été fourni à la Caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci informe la victime, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, et son médecin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement