AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant une partie du principal. Commission du contentieux de la sécurité sociale. Décision ordonnant une nouvelle expertise technique et confirmant les termes de la première mission de l'expert technique. Appel. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 544)

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant une partie du principal. Commission du contentieux de la sécurité sociale. Décision ordonnant une nouvelle expertise technique et confirmant les termes de la première mission de l'expert technique. Appel. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 544)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc., C, 13 mai 1987 ; Aymard). Eu égard à l'autorité qui s'attache normalement à l'avis de l'expert technique en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, la décision de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, qui, ayant ordonné une nouvelle expertise technique, a confirmé les termes de la mission donnée au premier expert, a tranché par là même une question touchant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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