AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Assistance éducative. — Procédure. Office de la Cour d'appel. Obligation de refaire les actes prescrits à l'art. 1183, nouveau C. proc. civ. (non)

Assistance éducative. — Procédure. Office de la Cour d'appel. Obligation de refaire les actes prescrits à l'art. 1183, nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1,e, R., 12 mai 1987 ; Dame D...). Si, selon l'article 1193 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la Chambre de la Cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, il n'en résulte pas que la juridiction d'appel, qui n'est, en principe, qu'une juridiction de jugement, soit tenue de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire. Notamment, elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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