AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Pension d'invalidité. Attribution. Conditions. Immatriculation au régime d'assurance vieillesse ou au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales. Assuré. Reconnaissance de l'état d'invalidité postérieurement à la radiation du régime géré par la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants. Attribution d'une pension d'invalidité (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Pension d'invalidité. Attribution. Conditions. Immatriculation au régime d'assurance vieillesse ou au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales. Assuré. Reconnaissance de l'état d'invalidité postérieurement à la radiation du régime géré par la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants. Attribution d'une pension d'invalidité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 13 mai 1987 ; Ravignon c. C I A V.I.C. de Champagne-Ardennes). Il resulte du règlement du régime d'assurance invalidite-décès des travailleurs non salariés des professons industrielles et commerciales que pour avoir droit à pension, le requérant doit être ou avoir ete immatriculé à la date à compter de laquelle il a été reconnu en état d'invalidité totale au régime d'assurance vieillesse et, le cas échéant, au régime d'assurance invalidité-décès de ces professions. Ne peut dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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