AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Banque-Banquier. — opérations de banque. Créance d'une banque garantie par un cautionnement. Inscription en compte courant. Effets. Disparition du cautionnement (non)

Banque-Banquier. — opérations de banque. Créance d'une banque garantie par un cautionnement. Inscription en compte courant. Effets. Disparition du cautionnement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 mai 1987 ; Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine c. Texier). L'inscription en compte courant de la créance d'une banque, notamment celle résultant d'un prêt consenti à son client, ne lui fait pas perdre son individualité et sa transformation en simple article de crédit ne fait pas disparaître, en l'absence d'accord des parties, le cautionnement qui la garantissait (pourvoi c. Rennes 6 février 1985).

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N°29 . 1987-07-22


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