AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Arrêt. Sursis à statuer. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Arrêt. Sursis à statuer. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1987 ; Blancan). Les décisions se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer échappent au contrôle de la Cour de cassation (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 14 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement