AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant en matière d'expropriation. Fixation de l'indemnité d'expropriation. Question de l'obstacle représenté par la prescription des créances sur l'État. Décision mettant fin à l'instance (oui). Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant en matière d'expropriation. Fixation de l'indemnité d'expropriation. Question de l'obstacle représenté par la prescription des créances sur l'État. Décision mettant fin à l'instance (oui). Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mai 1987 ; Commune de Thiais). L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsqu'elle a statué sur celui-ci. Ainsi la Cour d'appel qui n'a été saisie que de savoir si la fixation de l'indemnité d'expropriation ne se heurte pas à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, épuise sa saisine en tranchant cette question, même si le litige (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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