AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demandeur au pourvoi. Directeur de magasin d'une société. Pouvoir de former un pourvoi donné par la société. Justification (non). Déclaration de pourvoi. Avocat muni d'un pouvoir spécial. Circonstance indifférente. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demandeur au pourvoi. Directeur de magasin d'une société. Pouvoir de former un pourvoi donné par la société. Justification (non). Déclaration de pourvoi. Avocat muni d'un pouvoir spécial. Circonstance indifférente. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 14 mai 1987 ; Lacroix c. Labesque). Lorsqu'il n'est pas justifié que le directeur d'un magasin d'une société ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, dans une des matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au nom de cette société, la déclaration de pourvoi faite par un avocat auquel ledit directeur a remis un pouvoir spécial, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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