AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Identité entre plusieurs sociétés des conditions de travail, de la politique et de la gestion sociales

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Identité entre plusieurs sociétés des conditions de travail, de la politique et de la gestion sociales

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 14 mai 1987 ; S.A.R.L. A.R.S. c S.A.R.L. A.M.I.C. et autres). A justifié sa décision le tribunal qui, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, a constaté que l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés résultait de l'identité entre celles-ci des conditions de travail, du règlement intérieur, de la convention collective, de la politique et de la gestion sociales (pourvoi c. Trib. inst. Saint-Jean-de-Maurienne 7 juillet 1986).

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N°29 . 1987-07-22


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