AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Conflits de lois. — Loi applicable. Filiation. Légitimation des enfants adultérins par mariage subséquent des père et mère. Principe français d'ordre public. Éviction des lois contraires (oui). C. civ., art. 331

Conflits de lois. — Loi applicable. Filiation. Légitimation des enfants adultérins par mariage subséquent des père et mère. Principe français d'ordre public. Éviction des lois contraires (oui). C. civ., art. 331

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 12 mai 1987 ; W...). Le principe de la légitimation par le mariage des enfants naturels, même d'origine adultérine, traduit une conception fondamentale actuelle du droit français, entraînant, par l'effet de l'ordre public, l'éviction en l'espèce, de la loi belge qui interdit la reconnaissance et la légitimation des enfants adultérins. D'autre part, l'article 331 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, en ia cause, au jour du mariage du père, de nationalité belge, et de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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