AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Congés payés. — Paiement. Charge. Modification de la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Partie incombant à l'ancien employeur. Recevabilité du recours

Congés payés. — Paiement. Charge. Modification de la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Partie incombant à l'ancien employeur. Recevabilité du recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 mai 1987 ; Société Palpal c. Baum-gartner ès-qualités syndic à la liquidation des biens de la Société « Comptoir Européen d'Impor-tation et de Négoce »). Si le paiement de l'indemnité de congés payés incombe au propriétaire du fonds de commerce qui reprend les contrats de travail par application de l'alinéa 2 de l'article L 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur dès lors que cette indemnité n'est due aux salariés qu'à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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