AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Congés payés. — Paiement. L. n° 85-10, 3 janvier 1985, art. 25. Caractère interprétatif des dispositions anciennes (oui). Extension des dispositions de l'art. L. 122-8, al. 3, C. trav. à l'indemnité de congés payés. Reconnaissance d'un état de droit préexistant

Congés payés. — Paiement. L. n° 85-10, 3 janvier 1985, art. 25. Caractère interprétatif des dispositions anciennes (oui). Extension des dispositions de l'art. L. 122-8, al. 3, C. trav. à l'indemnité de congés payés. Reconnaissance d'un état de droit préexistant

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 mai 1987 : Société Sanelect et autre c. Plantier). L'alinéa 3 de 1 article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 disposait que la dispense, par l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. L'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression (...)

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N°29 . 1987-07-22


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