AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Construction-Urbanisme. — vente d'immeuble à construire.. Prix. Détermination. Indexation. C. constr. et hab., art. R. 261-15 (réd. antérieure à D. 29 juillet 1985). Prix de base prévu au contrat préliminaire. Illicéité de l'application de l'indice du coût de la construction depuis l'évaluation initiale (non)

Construction-Urbanisme. — vente d'immeuble à construire.. Prix. Détermination. Indexation. C. constr. et hab., art. R. 261-15 (réd. antérieure à D. 29 juillet 1985). Prix de base prévu au contrat préliminaire. Illicéité de l'application de l'indice du coût de la construction depuis l'évaluation initiale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mai 1987 : Olivier). Aucun texte n'interdit que le prix de base prévu au contrat préliminaire précédant une vente d'immeuble d'habitation à construire soit déterminé en considération de la variation de l'indice du coût de la construction depuis l'évaluation initiale qui en a été faite par le constructeur et l'article R. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 1985, se borne à interdire de faire rétroagir à une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement