AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. A) Dénonciation régulière. Moyen nouveau devant la Cour de cassation. irrecevabilité. B) Droit de demander le versement d'une indemnité conventionnelle de préavis. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. A) Dénonciation régulière. Moyen nouveau devant la Cour de cassation. irrecevabilité. B) Droit de demander le versement d'une indemnité conventionnelle de préavis. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 14 mai 1987 : Demoiselle Bareste). 1) Lorsqu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le salarié ait fait valoir, devant les juges du fond, qu'il avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde du tout compte signé par lui, le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit. est irrecevable devant la Cour de cassation. 2) Les juges du fond qui. pour débouter un salarié de sa demande en versement d'une indemnité de préavis conventionnelle, après avoir retenu que le contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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