AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Contrat de travail. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Obligation imposée aux conducteurs-receveurs d'une entreprise de transport du comptage des passagers

Contrat de travail. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Obligation imposée aux conducteurs-receveurs d'une entreprise de transport du comptage des passagers

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc. R.. 14 mai 1987 : Société Stivo c. Jacob et autres) Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des obligations de l'emploi de conducteur-receveur d'une entreprise de transport, telles que définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur qui a la faculté de conclure un accord d'entreprise pour 1 exécution de ce travail supplémentaire ne peut imposer unilatéralement ce surcroît de travail aux conducteurs-receveurs (pourvoi c. Cons. prud'h. Cergy-Pontoise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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