AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Directeur commercial. Contestation de l'autorité de son directeur général. Motif réel du licenciement allégué par le salarié. Dénonciation de fraudes dans l'entreprise. Nécessité d'y répondre. Défaut. Privation des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Directeur commercial. Contestation de l'autorité de son directeur général. Motif réel du licenciement allégué par le salarié. Dénonciation de fraudes dans l'entreprise. Nécessité d'y répondre. Défaut. Privation des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc. C. 14 mai 1987 ; Hustache). La Cour d appel ne saurait retenir, à l'encontre d'un directeur commercial, une faute grave, en énonçant que la contestation, par l'intéressé, de l'autorité de son directeur général et, à un degré moindre, de celle du président-directeur général de la société qui l'employait étaient étrangères à la prétendue découverte, par lui, d'irrégularités de gestion, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son licenciement avait été, en réalité, motivé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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